L'embarras de la Loi des Finances par A. Seddiki ex ministre

Ci-dessous un article de mon ami docteur Abdeslam Seddiki, précédent ministre de l'emploi et des affaires sociales du Maroc qu'il faut saluer car il ne passe pas son temps comme d'ex membres du gouvernement à profiter des dizaines de SMIG qu'ils touchent, mais il continue de travailler après la retraite...

L’embarras !!
Par : Abdeslam Seddiki
En vertu des dispositions constitutionnelles et de la loi organique des finances (LOF), le gouvernement vient de déposer le PLF 2019 devant le parlement. Ce document a fait également l’objet d’une présentation en séance plénière par le Ministre de l’économie et des finances donnant ainsi le coup d’envoi au « marathon budgétaire » appelé à durer au minimum deux mois. Le PLF doit être, sauf accident de parcours, adopté au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. D’ici là, les parlementaires auront du pain sur la planche pour éplucher toute la panoplie de documents qui accompagnent le PLF (14 documents en tout !). Il faut reconnaître que le gouvernement s’est montré particulièrement « généreux » en la matière même si, comme on le verra par la suite, il n’a pas fait preuve de la même générosité quand il s’agit d’améliorer le pouvoir d’achat des citoyens et notamment des couches moyennes et défavorisées.
 
Le PLF est, rappelons-le, le seul projet de loi qui donne lieu à un véritable débat national embrassant pratiquement tous les aspects de la vie et tous les départements ministériels. C’est à travers le PLF que l’on pourrait apprécier concrètement les bonnes intentions des pouvoirs publics et voir dans quelles mesures les engagements pris devant les électeurs et les Représentants de la Nation sont ou non respectés. Par conséquent, il est loin d’être un simple tableau comptable qui retrace l’évolution des recettes et des dépenses. C’est en quelque sorte un « plan de développement » annuel qui décline des orientations stratégiques portant sur au moins une période quinquennale.

Le PLF 2019 intervient dans un contexte national précis, marqué par la volonté exprimée par le Souverain de procéder à un réel recentrage des politiques publiques en faveur des secteurs sociaux comme tremplin vers l’adoption d’un « nouveau modèle de développement » sachant que le modèle en cours a atteint ses limites. Ainsi, la haute teneur sociale qui a marqué les trois derniers discours de SM le Roi à l’occasion de la fête du trône, de la Révolution du Roi et du Peuple et de l’ouverture de la session parlementaire, se retrouve incontestablement dans le PLF et la note de présentation. Fait rarissime, voire unique dans les annales des lois de finances, la note de présentation qui détermine les orientations principales commence par la question sociale et ne mentionne les équilibres macro-économiques qu’en dernier lieu ! La symbolique de ce geste est forte.
 
Ainsi, dans l’ordre, les axes prioritaires du PLF sont les suivants :
1) la priorisation des politique sociales : l’enseignement, la santé et l’emploi, la restructuration des programmes et des politiques d’appui et de protection sociale et l’accélération du processus du dialogue social ;
2)la poursuite des grands chantiers d’infrastructure et des stratégies sectorielles et le soutien à l’investissement privé et à l’entreprise ; 
3)la poursuite des grandes réformes institutionnelles et structurelles ; 
4)la préservation des grands équilibres macro-économiques. 
Reste à savoir si les données chiffrées du PLF traduisent effectivement ces priorités ou s’il s’agit tout simplement d’une littérature à usage de « séduction politique ». Sans nous prononcer hâtivement sur cette problématique, il convient d’analyser au préalable le contenu concret du PLF et la portée des réformes qu’il introduit.

Force est de constater à cet égard que le gouvernement, dont on connait les composantes, a fait de son mieux pour appliquer les Orientations Royales sachant qu’il a des limites « congénitales » à aller plus loin pour être parfaitement en phase avec l’ambition portée par le Roi et derrière Lui tout un peuple. Ainsi, peut-il s’enorgueillir de consacrer une enveloppe supplémentaire de 27 milliards de DH dont une part non négligeable est affectée au profit du social (7 MM DH vont à l’éducation et à la santé) en procédant à toute une gymnastique intellectuelle pour mobiliser ces sommes comme le retour à la privatisation qui devrait rapporter 5 MM DH. Comme il peut s’enorgueillir de mobiliser, grâce au concours du secteur bancaire, la bagatelle de 40 MM DH, pour liquider définitivement les arriérés de remboursement de la TVA au bénéfice des entreprises publiques et privées.

A souligner également un effort conséquent en matière de postes budgétaires (plus de 25 000 auxquels viendraient s’ajouter 15 000 contractuels au bénéfice de l’éducation nationale recrutés directement par les AREF) tout en le relativisant eu égard aux nouveaux départs à la retraite.
Pour le reste, on ne trouvera pas grand-chose à se mettre sous la dent si ce n’est quelques mesures par ci et par là ! Car, on ne le dira jamais assez, une loi de finances est le miroir d’une économie donnée. En l’absence de réformes de structures inscrites dans une vision d’ensemble et tant que le rapport des forces est ce qu’il est, le gouvernement s’est limité à agir sur les marges et le miracle attendu ne se produira pas de lui-même. 

En définitive, l’actuel PLF reste perfectible et amendable sur plus d’un aspect. A condition que le gouvernement ne recourt pas au véto en brandissant l’article 77 de la constitution. Tel qu’il est présenté, le PLF offre suffisamment d’arguments à la majorité pour le soutenir. Autant à l’opposition pour le rejeter…A chacun son rôle. C’est le b.a.-ba du « jeu » démocratique !